Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes de crédits ou prestations assimilées permettant d'utiliser NudeFrance API (« le Service »), proposées depuis https://api.nudefrance.fr.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

2. Prestataire

Les informations d'identification complète du vendeur (raison sociale, siège, immatriculation le cas échéant, TVA) doivent être renseignées par l'exploitant du Service dans les mentions légales du site ou sur demande écrite.

Contact administratif : contact@nudefrance.fr.

3. Produits et prix

Les produits proposés sont des lots de « crédits » permettant d'effectuer des appels à l'API selon les tarifs affichés au moment de la commande, ainsi que le cas échéant des abonnements mensuels renouvelables livrant des crédits à chaque période facturée.

Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable ; sinon ils sont présentés comme « prix tout compris » selon la configuration du prestataire.

Le prestataire peut faire évoluer ses prix pour les futures commandes sans modifier rétroactivement les crédits déjà acquis.

4. Commande et paiement

• La commande est validée après paiement accepté par Stripe (carte bancaire ou moyens proposés dans le flux Stripe).
• Les achats ponctuels impliquent un paiement immédiat. Les abonnements sont prélevés selon la périodicité affichée jusqu'à résiliation selon les modalités Stripe (portail client).
• En cas de refus ou d'échec de paiement, la commande est annulée.

5. Livraison et exécution

Les crédits sont généralement crédités sur le compte utilisateur après confirmation du paiement par le processeur concerné.

Les délais peuvent varier selon le moyen de paiement et les contrôles anti-fraude ; en cas de retard anormal, tu peux contacter le support à l'adresse indiquée ci-dessous.

6. Droit de rétractation — contenu numérique

Lorsque la réglementation applicable sur la vente à distance reconnaît un droit de rétractation pour les contrats portant sur du contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit peut être perdu dès lors que la prestation a commencé avec ton accord exprès et ta reconnaissance que tu perds alors ton droit de rétractation.

L'utilisation immédiate des crédits après achat peut constituer une telle exécution anticipée.

Pour plus de précisions selon ta situation (consommateur / professionnel), réfère-toi au droit français ou européen applicable ou demande conseil juridique.

7. Réclamations et garanties légales

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à l'adresse de contact administrateur avec le maximum d'informations (email du compte, date, montant, moyen de paiement).

Les garanties légales applicables (notamment conformité pour un consommateur en droit français) ne sont pas exclues lorsque la loi les impose.

8. Conservation des crédits

Sauf mention contraire affichée sur le Service au moment de l'achat, les crédits sont présentés comme non soumis à une date de péremption contractuelle fixe ; une évolution ultérieure des CGV peut préciser des cas particuliers (inactivité prolongée, fermeture du Service, etc.).

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable déterminé par l'exploitant du Service et les règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence lorsque celles-ci s'appliquent.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nudefrance.fr.